PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part :
La société PANIER DES SENS SA, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 438 616 476, et dont le siège social est situé Parc d'Activité Saint‐Antoine, Boulevard Jules Sebastianelli – 13011 Marseille.
Ci‐après dénommée « PANIER DES SENS SA »,
et d’autre part :
Toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant procéder à un achat auprès de PANIER DES SENS
Ci‐après dénommée « le client ».
CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande de produits auprès de PANIER DES SENS implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toute autre clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux émanant du client.
PANIER DES SENS se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout instant. Dans une telle hypothèse, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
LIVRAISON – RÉCLAMATION
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Toute demande d'avoir justifiées devra être envoyées par écrit à adv@panierdessens.com dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la marchandise.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit adressé à PANIER DES SENS et au transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou une partie de sa commande un mois après mise en demeure restée infructueuse.
En aucun cas, le retard de livraison ne peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra entraîner des conséquences sur le prix définitif des produits et services.
PANIER DES SENS se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour la première commande, paiement avant expédition, sur facture proforma, par chèque ou virement. Pour les commandes suivantes, les modes et délais de règlement pourront évoluer sous conditions, à valider par le service commercial.
En cas de retard de paiement, PANIER DES SENS pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 10% des sommes restant dues.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, et sont exigibles sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soient nécessaires. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises.
PANIER DES SENS se réserve le droit, en cas d’incident de paiement, d’exiger pour les commandes suivantes le règlement d’une avance.
Le client sera également tenu de plein droit en cas de retard de paiement, au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par la loi n° 2012‐387 du 22 mars 2012, et dont le montant est fixé par décret.
PANIER DES SENS répercutera sur le client un coût forfaitaire de 10€ afin de couvrir les frais bancaires supportés en cas de rejet de paiement. PANIER DES SENS se réserve également le droit de répercuter sur le client les frais d’agios qu’elle aurait à supporter du fait du retard dans le paiement définitif du produit vendu.
VENTE SUR INTERNET
Le client s’engage à vendre les produits PANIER DES SENS uniquement en point de vente physique comme approuvé avec le représentant commercial. Les ventes sur internet, sous toutes les formes qu’elles soient, sont sujettes à une autorisation formelle et écrite et à tout autre prérequis qui pourrait être imposé par PANIER DES SENS.
Les éléments suivants sont proscrits :
- Enchères sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, etc.) sur les noms de marque Panier des Sens et les variations Panier des Sens en Provence/ Paniers des Sens/ Panier de Sens.
- Achats de mots clés de Panier des Sens/ Panier des Sens en Provence/ Paniers des Sens/ Panier de Sens.
- Diffusion de campagne publicitaire sur Google Adwords utilisant uniquement le nom de marque Panier des Sens et les variations Panier des Sens en Provence/ Paniers des Sens/ Panier de Sens.\
- Netlinking.
- Diffusion des produits Panier des Sens sur les sites de comparateur de prix.
Le cas échéant, PANIER DES SENS se réserve le droit d’interrompre immédiatement la collaboration commerciale avec le client
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés resteront la propriété de PANIER DES SENS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PANIER DES SENS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
RETOUR DE MARCHANDISES
CF Procédure de retour Marchandise ‐ Nous vous invitons à la demander à votre agent commercial ou à adv@panierdessens.com
FORCE MAJEURE
La responsabilité de PANIER DES SENS ne pourra pas être mise en œuvre si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, seul le Tribunal de commerce de Marseille est compétent pour statuer sur tout litige relatif aux présentes."